Emprisonner des illégaux

Un Etat européen ne peut emprisonner des étrangers sur le seul motif qu'ils sont en situation illégale et ont reçu l'ordre de quitter le territoire. Dans un arrêt rendu le 28 avril, la Cour de Justice de l'Union européenne  juge qu'une telle peine est contraire aux dispositions de la « directive retour », en vigueur dans l'Union depuis 2009.
Cela ne concerne pas, toutefois, les placements en centre de rétention (comme on peut le lire dans cette analyse détaillée sur le blog "Libertés surveillées".)