Une GAV est-elle "un procès" ?

MaitreMo 

Lisez bien la fin de ce message du 1er Président C.Cass : http://bit.ly/eI2OJ5 Je crois qu'il s'adresse à la Chambre Criminelle !

Phineas_Barnum 

@MaitreMo Une GAV est-elle "un procès" ?

MaitreMo 

@Phineas_Barnum Oui : la CEDH considère que c'en est la première étape judiciaire, ce qui est vrai, puisqu'on utilisera son contenu.

Phineas_Barnum

@MaitreMo Interprétation abusive ; quid alors quand la #GAV n'aboutit pas à un #procès ? Est-ce toujours un procès ?

@MaitreMo On utilisera les faits aussi, lors du procès. Un avocat devait-il être présent lors des infractions ? #GAV

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Garde à vue: un bâtonnier récalcitrant
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé aujourd'hui avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".
La position de Laurent Di Raimondo repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme". "On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.
Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte". "Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi.
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.

Droit à un procès équitable

Convention européenne des droits de l’homme (Juin 2010):

Article 6,  Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut
être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

L'article 6, l'arrêt Salle 12

Jean-Pierre Buyle, bâtonnier au barreau francophone de Bruxelles :

"L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme parle de procès équitable. Or, tout procès équitable suppose l'assistance des justiciables lors du premier interrogatoire par un avocat" 

Le premier interrogatoire d'une personne n'est PAS un procès, et aucune loi n'impose (encore) la présence d'un avocat dans le droit belge. #Fail


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Près de 80 % des dossiers traités par le parquet de Bruxelles ont trouvé une issue
Près de 80 % des dossiers entrés en 2010 au parquet de Bruxelles ont trouvé une issue, s’est réjoui vendredi Bruno Bulthé, procureur de Roi de Bruxelles. En 2010, 131.295 affaires ont été introduites au parquet de Bruxelles. 80 % d’entre elles ont ainsi été citées directement devant le tribunal correctionnel ou de commerce, déférées devant un juge d’instruction, fait l’objet d’une transaction ou classées sans suite. De 30.000 à 35.000 dossiers ont été introduits en 2010 à la section Jeunesse. L’année dernière, plus de dossiers ont été sortis qu’introduits au parquet de Bruxelles, malgré un manque d’effectif dénoncé par le procureur du Roi de Bruxelles.