MaitreMo
Lisez bien la fin de ce message du 1er Président C.Cass : http://bit.ly/eI2OJ5 Je crois qu'il s'adresse à la Chambre Criminelle !
@MaitreMo Une GAV est-elle "un procès" ?
@Phineas_Barnum Oui : la CEDH considère que c'en est la première étape judiciaire, ce qui est vrai, puisqu'on utilisera son contenu.
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Garde à vue: un bâtonnier récalcitrant
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé aujourd'hui avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".
La position de Laurent Di Raimondo repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme". "On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.
Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte". "Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi.
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.
La chose est plue floue que l'argument du bâtonnier ne le laisse penser.
RépondreSupprimerLa loi est la loi, et elle est votée par le pouvoir législatif (Chambre+Sénat)
C'est le pouvoir exécutif (le président) qui est en charge de sa mise en application, et en particulier de sa promulgation et des conditions matérielles et règlementaires nécessaire à sa mise en oeuvre.
En tenant compte d'un avis (non fondé) de la Cours de Cassation, et en choisissant une mise en ouvre immédiate, le pouvoir exécutif a été dans son rôle.
Le bâtonnier qui refuse au nom de la séparation des pouvoirs judiciaire et législatifs qui n'est pas en jeu, la séparation des pouvoirs législatifs et exécutif mérite bien un retour de... Bâton.