Projet de loi "saut d’index" liberticide ou contraire au DH ?

Un #MegaFail ... plus d'un au final ...

L'approche est manifestement plus politique que la défense de droits. Ceci déforce évidemment complétement la défense de ces droits élémentaires ou fondamentaux.

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Un projet de loi permettant de créer une base légale au saut d’index sera déposé, selon Kris Peeters

Un projet de loi permettant de créer une base légale au saut d’index sera déposé « asap » au parlement, a indiqué mercredi le ministre de l’Emploi Kris Peeters, rappelant que si aucune indexation, et donc aucun saut d’index, n’étaient attendus cette année par les prévisionnistes dans la fonction publique et pour les allocataires sociaux, il n’en allait pas forcément de même dans le privé où la situation varie d’une commission paritaire à l’autre.
Le ministre a rappelé que le saut d’index était compensé par la revalorisation des frais forfaitaires ainsi que 127 millions d’euros de mesures correctrices pour les bas revenus, déjà budgétisés et qui continueront à mobiliser l’attention du gouvernement lors du contrôle budgétaire de mars.
Pressé par la députée N-VA Zuhal Demir, le ministre a confirmé mercredi le saut d’index, assurant que le projet de loi serait déposé « asap ». Opposé au saut d’index, le député Georges Gilkinet (Ecolo) a au contraire invité le ministre à « prendre tout son temps » de manière à préserver la paix sociale.

Le Gérard de la Déclaration universelle des droits de l'homme

 "Minable, vous avez dit 'minable' ? Comme c'est minable", ajoutant "je ne demande pas à être approuvé, je pourrais au moins être respecté. Tous ceux qui ont quitté la France n'ont pas été injuriés comme je le suis".

Déclaration universelle des droits de l'homme

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

La libre circulation des personnes dans l’Union européenne : 
En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacre la libre circulation des personnes. Celle-ci ne concerne au départ que les travailleurs des pays membres. En 1985, 5 pays (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation sur leur territoire et de créer entre eux un territoire sans frontières, l’Espace Schengen .

 

Nov. 2012 : Filippetti décore #Béart, exilée fiscale en Belgique. Déc. 2012 : #Filippetti reproche à #Depardieu son exil fiscal en Belgique.

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Socialists Denounce Gérard Depardieu for Leaving France
Gérard Depardieu, one of France’s best-known actors, has been accused by the country’s Socialist government of lacking patriotism after he moved to Belgium apparently in a bid to avoid the taxes for which France is also renowned.

Mr. Depardieu’s departure for Néchin, a village just over the border, has drawn mockery and outrage from politicians and the news media at a time of economic belt-tightening, stagnating growth and rising taxes. On Wednesday, Prime Minister Jean-Marc Ayrault weighed in, calling Mr. Depardieu’s choice “rather pathetic.”

“He’s a great star, everyone loves him as an artist,” Mr. Ayrault told the France 2 television channel on Wednesday, but “to pay a tax is an act of solidarity, a patriotic act.”

Mr. Depardieu, 63, is among a handful of celebrities and wealthy business executives who have left France since the May election of President François Hollande, a Socialist.

To reduce the budget deficit and the country’s debt, Mr. Hollande has put in place a 75 percent marginal tax rate for incomes above 1 million euros, or $1.3 million — a largely symbolic measure that will affect only a few thousand individuals, he has said — and has announced additional taxes that are expected to raise 20 billion euros next year.

Déclarations de Depardieu : «Déchéance» pour Michel Sapin, Aurélie Filippetti «scandalisée»
Les politiques commentent le geste de l'acteur Gérard Depardieu, qui rend son passeport français, ce dimanche...Le geste de Gérard Depardieu, qui «rend son passeport» français, a choqué nombre de politiques de gauche de dimanche. Après l’exil fiscal de l’acteur en Belgique, c’en est trop.
La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, s'est dite «tout à fait scandalisée» sur BFMTV par la décision de Gérard Depardieu. «La citoyenneté française c'est un honneur, ce sont des droits et des devoirs aussi, parmi lesquels le fait de pouvoir payer l'impôt. Payer l'impôt dans son pays, participer à l'effort national face à à la crise économique, c'est un acte de patriotisme», a-t-elle dit. Gérard Depardieu «déserte le terrain de bataille en pleine guerre contre la crise», a-t-elle ajouté.
Le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies a jugé les propos de Depardieu «très choquants» à l’encontre du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Invité de Radio J, le ministre s'est dit choqué par la phrase de l'acteur disant: «Nous n'avons plus la même patrie». «Je pense que quand on aime la France, on (l') aime sous Sarkozy, (...) sous Hollande, on aime la France tout court. Ce qui est à craindre avec cette déclaration-là, c'est que ce qu'il aimait dans la France, c'était le bouclier fiscal. Je crois que c'est en cela que c'est très choquant», a-t-il ajouté.
«C'est une sorte de déchéance personnelle que je trouve dommageable», a jugé ce dimanche Michel Sapin, ministre du Travail, invité du Grand Rendez-vous Europe 1- i>Télé/Le Parisien-Aujourd'hui en France.

«Gérard Depardieu pas un des plus malheureux»

Le Premier secrétaire du PS Harlem Désir a quant à lui estimé qu'«on ne choisit pas son passeport en fonction de sa feuille d'impôt». «Dans un moment de crise, où on demande des efforts, (..) on attend des grandes personnalités qu'elles soient là, qu'elles restent sur le bateau, ce n'est pas parce que c'est la tempête qu'on part ailleurs», a-t-il déclaré sur France 3.

«C'est vrai qu'il y a des efforts qui sont demandés, en particulier aux revenus les plus élevés, mais tout le monde a à faire des efforts, et je pense que Gérard Depardieu ne sera pas un des plus malheureux, même après les efforts qui sont demandés», a-t-il poursuivi. «Je prends ça peut-être comme une foucade, il en est coutumier, mais j'espère, parce qu'il sait aussi l'attachement que les Français ont à sa personne, qu'il comprendra que sa place est ici, elle n'est pas de partir», a ajouté Harlem Désir.

Droit.be à être défendus correctement

La Ligue des droits de l’Homme a déposé jeudi un recours en annulation contre cette loi auprès de la Cour constitutionnelle :

« La loi Salduz n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme »

Il y a quelques semaines, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone avait déjà entamé une démarche similaire. Cette fois, le recours de la Ligue, qui concerne l’ensemble de la loi Salduz, a été déposé au nom des justiciables, « pour leur droit à être défendus correctement ».

Liberté et sûreté.eu

Convention européenne des droits de l’homme (Juin 2010):

Article 5,  Droit à la liberté et à la sûreté

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Droit à un procès équitable

Convention européenne des droits de l’homme (Juin 2010):

Article 6,  Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut
être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.