La Ligue des droits de l’Homme a déposé jeudi un recours en annulation contre cette loi auprès de la Cour constitutionnelle :
« La loi Salduz n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme »
Il y a quelques semaines, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone avait déjà entamé une démarche similaire. Cette fois, le recours de la Ligue, qui concerne l’ensemble de la loi Salduz, a été déposé au nom des justiciables, « pour leur droit à être défendus correctement ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire