La libération conditionnelle signifie qu'une personne condamné à une peine de prison est libérée anticipativement, sous certaines conditions.
La libération conditionnelle ne se fait pas automatiquement, il s'agit d'une mesure de faveur.
Qui est concerné?
Une personne condamnée pour la première fois doit avoir exécuté un tiers au moins de sa peine, et en cas de récidive, les deux tiers au minimum. Une personne condamnée à une peine de réclusion à perpétuité, doit avoir purgé dix ans de sa peine au minimum, et en cas de récidive quatorze ans.
Le condamné doit pouvoir présenter un plan de reclassement de même qu'il ne peut y avoir de contre-indications empêchant sa réinsertion sociale.
Comment se déroule la procédure?
La conférence du personnel de la prison émet un avis concernant la libération conditionnelle. Cet avis s'appuie sur les conclusions formulées par une équipe multi-disciplinaire d'accompagnement.
Elle tient compte des critères suivants:
1) la personnalité de l'auteur de l'infraction et sa conduite au cours de la détention;
2) son attitude à l'égard des faits commis, les conséquences pour la victime et le risque de récidive;
3) les possiblilités de réinsertion sociale.
A leur tour, le parquet et le ministre émettent un avis.
La décision finale de libération conditionnelle est prise par la commission de libération conditionnelle qui s'appuie pour cela sur différents avis et, éventuellement, après avoir entendu la victime et d'autres personnes.
Quelles sont les conditions de la libération conditionnelle?
La commission qui décide de la libération conditionnelle fixe les conditions suivant lesquelles un condamné pourra être mis en liberté. Elle est également responsable du suivi.
Voici les conditions classiques: faire preuve de bonne conduite, se montrer coopératif dans le cadre de l'accompagnement judiciaire, éviter tout abus d'alcool, ne pas fréquenter d'anciens détenus, dédommager la partie civile, traivailler régulièrement ou chercher un emploi,...
D'autres conditions, plus individualisées peuvent également être fixées: suivre un traitement ambulatoire ou résidentiel spécifique ou suivre une thérapie dans un service spécialisé issu du secteur de l'aide sociale et de la santé.
Les conditions peuvent toujours être adaptées.
Qu'est ce que la guidance sociale?
Les assistants de justice sont chargés de la guidance sociale des personnes faisant l'objet d'une libération conditionnelle. Dans un cadre stricte et selon des conditions fixées, ils encouragent la personne condamnée à collaborer activement à la guidance.
L'accompagnement vise à créer une situation socialement acceptable et harmonieuse qui tient compte des aspects personnels, relationnels et sociaux du condamné. Une collaboration avec des assistants sociaux spécialisés est mise en place. L'assistant de justice chargé de l'accompagnement jouera le rôle de coordinateur.
Qu'est ce que le rapport de guidance sociale?
Au travers de rapports réguliers sur le suivi social, la commission est tenue au courant de l'évolution de la situation: la conduite du condamné, le contexte social et l'observation des conditions fixées.
L'objectif est de se faire une idée précise de la réinsertion sociale.
Quelles conséquences en cas de non-observation des conditions?
Si le délai d'épreuve connaît un déroulement positif, la libération définitive est accordée.
En cas de non-observation des conditions, de récidive, de nouvelle condamnation, ou dans le cas où le condamné constitue un danger pour d'autres personnes, la libération conditionnelle peut être révoquée, suspendue ou révisée.
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