II – Transparence du financement des partis politiques

Thème II – Transparence du financement des partis politiques

Le GRECO avait adressé 11 recommandations à la Belgique concernant le Thème II.
Le GRECO continue de traiter les recommandations « en bloc » et non une par une, vu la réponse insatisfaisante produite par le Belgique.
 

Recommandations ii à xi.

26. Le GRECO avait recommandé :

i) d’amender la loi du 4 juillet 1989 et les autres lois pertinentes pour que soient pris en compte les partis lorsqu’ils ne bénéficient pas de financement public fédéral ainsi que ii) d’introduire des critères permettant d'étendre plus systématiquement le périmètre comptable des partis et formations politiques aux structures liées, notamment les sections locales du parti, afin que le contrôle s’exerce aussi sur le niveau local (recommandation ii) ;

de mieux préciser dans la réglementation fédérale les obligations et responsabilités respectives incombant aux partis et à [leurs] composantes, en faisant en sorte que les flux financiers passent autant que possible par l'association de financement du parti (recommandation iii) ;

i) d’introduire l'enregistrement obligatoire des dons inférieurs à 125 euros aux partis et candidats ;
ii) de favoriser le recours à des modalités modernes et plus sûres de versement des dons afin de permettre leur traçabilité ; iii) de préciser ou définir la notion de don afin d’une part d'encadrer les prestations gratuites ou inférieures à la valeur du marché, et d’autre part de mettre en cohérence le sponsoring et les règles existantes en matière de dons ; iv) d’inviter le cas échéant les régions à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation iv) ;

i) d’examiner l’opportunité d’allonger la période de prise en compte comptable et financière des campagnes électorales afin que les déclarations reflètent mieux la réalité des ressources et dépenses afférentes à ces campagnes; ii) d'inviter le cas échéant les régions à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation v) ;

i) d’allonger le délai de conservation des pièces justificatives au-delà de deux ans ; ii) d’introduire une telle obligation lorsqu’elle fait défaut (en particulier au niveau provincial, districal et communal, selon la loi du 7 juillet 1994) ; iii) d’inviter les régions à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation vi) ;

i) d’introduire, dans le respect des principes constitutionnels, une obligation pour les partis/candidats aux élections de publier les donations individuelles dont la valeur est supérieure à un certain seuil, en même temps que l’identité du donateur ; ii) d’inviter, le cas échéant, les régions à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation vii) ;

i) de mettre en place un système – éventuellement unifié – de contrôle du financement des partis et campagnes électorales qui soit le plus indépendant possible des partis politiques et doté des moyens nécessaires à l'exercice d’un contrôle substantiel et adéquat; ii) d’inviter les régions à prendre en compte cette recommandation dans le cas où la création d’un système unifié s’avèrerait trop difficile dans le contexte institutionnel du pays (recommandation viii) ;

i) de convenir avec l'Institut des Réviseurs d'Entreprises de normes plus exigeantes en matière d'audit des comptes des partis politiques, y compris des règles visant à assurer l’indépendance nécessaire des réviseurs et ii) d’examiner l’opportunité d'étendre les obligations d'audit au-delà des comptes annuels des partis pour couvrir notamment leurs rapports sur les dépenses électorales (recommandation ix) ;

i) de faire en sorte que si un parti manque à ses obligations tirées de la loi du 4 juillet 1989 (ou d’autres textes pertinents) et encourrait normalement la perte du financement fédéral, cela se traduise par une perte de l’ensemble des prestations dont il bénéficie dans le pays au titre de l’aide publique ; ii) d’inviter, le cas échéant, les régions à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation x) ; et

i) de clarifier les compétences des autorités appelées à se prononcer sur les peines applicables en cas de manquement aux règles sur le financement politique ; ii) d'assurer une échelle de sanctions davantage proportionnées et dissuasives pour les divers manquements des partis et candidats (par exemple en généralisant l’inéligibilité, en diversifiant les peines, en alourdissant les peines pénales et en prévoyant des règles sur la récidive) ; iii) d’inviter, le cas échéant, les régions à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation xi).

Les Jeux.finances Olympiques de Londres

Les Jeux Olympiques de Londres n’ont pas rapportés autant d’argent que prévu par le Royaume-Uni.

Mary Rance, la directrice de UKinbound (l’organisation de groupes opérateurs) :

«beaucoup de gens ont pensé que Londres allait très occupé et très coûteux durant cette période», ce qui explique que les chiffres sont à la baisse. «Nous n’avons pas été totalement surpris, mais juste un peu déçus».

Selon l'enquête de UKinbound : 66% des 250 entreprises touristiques auraient eu des rentrées inférieures en termes de réservations et de touristes entre les dates du 23 juillet au 12 août, par rapport à l’année précédente. 22% des commerces interrogés ont déclaré que le tourisme avait été légèrement inférieur.

Rita Beckwith, directeur général de City Cruises:

«En tant qu’industrie nous savions que les jeux auraient un impact négatif sur le nombre de visiteurs internationaux à Londres, mais l’impact sur le reste du Royaume-Uni, joint à l’absence des visiteurs nationaux, a été très décevant».

Lire aussi:

Quatre ans après ses Jeux, Pékin a beaucoup de mal à trouver un mode de gestion pour rentabiliser ses installations olympiques, lestées aujourd'hui par de lourds déficits.

À l'heure où le monde entier a les yeux rivés sur Londres, le Caixin Century en ligne revient sur le sort des constructions olympiques de Pékin. En 2008, ces infrastructures - dont les plus emblématiques sont le « Cube d'eau » (Centre national de natation de Pékin) et le « Nid d'oiseau » (le Stade national de Pékin) - avaient été le décor de Jeux olympiques jugés « techniquement parfaits ». Ces mêmes constructions, écrit le magazine financier, « illustrent le coût versé pour réaliser les rêves de constructions olympiques ». C'est pourquoi, pour beaucoup de Pékinois, le Nid d'oiseau - stade de 90 000 places qui a coûté 3,6 milliards de yuans - est « un peu plus qu'un lieu de curiosité où se tient une poignée d'activités de loisir et de concerts de musique pop », poursuit l'article. D'après le Bureau national des statistiques, la Chine a dépensé près de 19,5 milliards de yuans pour construire et rénover les sites qui ont accueilli les Jeux de 2008. Les entreprises d'État avaient alors apporté leur soutien financier, alléguant que « la ‘‘fierté civique'' liée à de spectaculaires sites sportifs valait le coût ». Les investisseurs privés avaient, quant à eux, boudé les projets.


#JO2018 Annecy

Là où le CIO s’installe, le droit du travail trépasse
le contrat de ville hôte », à signer par la commune concernée, le Comité national olympique et le CIO. Signifié dès la première page, le CIO se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce contrat unilatéralement... Plus loin, au point 11, on apprend que « toutes les personnes titulaires d’une carte d’identité et d’accréditation olympique seront exemptes de toutes limitations ou restrictions relatives à la réglementation du travail (salaire, nombre d’heures, etc.) dans le pays hôte pour toute activité professionnelle menée par elles en relation avec les Jeux durant cette période.  » Là où l’olympisme s’installe, on fait fi de toute référence au droit du travail (on se rappelle des JO de Pékin).
Pire, les emplois créés auxquels Beigbeder fait référence seront placés sous l’égide d’un contrat non négociable, «

(Chapitre 11 du contrat : « Travail dans le pays hôte en relation avec les jeux »)
Oublié aussi, le respect du code des marchés publics : « Le Comité d’organisation des JO, la Ville et le Comité national olympique s’engagent chacun à satisfaire tous leurs besoins en produits et services tombant dans les catégories de produits/services des sponsors du programme international en faisant appel aux sponsors correspondants dudit programme…  ». Ces fournisseurs officiels et obligatoires sont McDonald, Coca et Samsung. Dans son contrat avec la ville organisatrice, le CIO et ses sponsors prévoient de plus une véritable clause d’impunité contre toute action en justice ou préjudice.
De quoi se prémunir d’un éventuel agacement des autochtones face à l’éphémère envahisseur. Les espaces publics seront, par exemple, « mis sans frais à la disposition du Comité d’organisation des JO » durant toute la durée de l’événement. Ainsi, des voies d’accès réservées au public, aux sportifs et aux médias, seront réquisitionnées quinze heures par jour afin d’assurer l’acheminement de tout ce petit monde sur les sites des épreuves olympiques. Des jeux prétendument « toujours plus verts », mais pas pour tous.
Démocratie bafouée
Les Annéciens ont découvert tardivement les impacts de cette candidature. C’est seulement en février dernier qu’ils ont appris que le Pâquier, un grand espace vert longeant le lac d’Annecy, serait rendu inaccessible pendant un an, recouvert par un théâtre des cérémonies de 42.000 places. Trop tard pour exprimer ses réserves. « Le dossier a été rendu public une fois qu’il était déposé au CIO sans possibilité de revenir dessus », témoigne un conseiller municipal de l’opposition. Les instigateurs de la candidature ont d’abord commencé par faire voter le soutien des collectivités locales, avant d’informer les citoyens. Même les élus locaux dénoncent « un problème de transparence démocratique ». Le conseil municipal a, par exemple, été invité à s’exprimer sur les garanties et les engagements d’un dossier technique dont il ne connaissait pas le contenu précis. Et pour cause, le document remis au siège du CIO à Lausanne le 11 janvier n’a été porté à la connaissance des conseillers municipaux d’Annecy que le lendemain ! Les élus du conseil régional en ont eux obtenu un exemplaire le 10 janvier au soir, délai rendant difficile un examen approfondi de ce volumineux dossier technique.
L’opposition municipale a réclamé à plusieurs reprises un référendum sur la candidature d’Annecy aux JO. Une idée immédiatement écartée par le maire Jean-Luc Rigaut. « On fait un référendum quand il y a encore moyen de dire oui ou non. Aujourd’hui on est engagé. » Craignait-il un remake de Denver (Colorado) ? En 1972, un référendum municipal portant sur l’organisation des JO d’hiver de 1976 voit le « non » largement l’emporter. Dans les Alpes, les référendums locaux ont conduit aux retraits des candidatures d’Aosta, Val Gardena, Lech am Arlberg (Autriche), Obergoms et Oberland Bernese (Suisse). À Innsbruck, en Autriche, qui avait accueilli dans l’urgence les JO de 1976, 70% des habitants ont refusé l’organisation des Jeux de 2002.

Jean-Marie Dedecker + Vlaams Belang

Procentjes zijn centjes. En in de Kamer betekent een gebrek aan procenten een gebrek aan centen. Sinds de oplawaai bij de verkiezingen van 13 juni kan Jean-Marie Dedecker (LDD) ervan meespreken. Hij is de enige LDD-verkozene in de Kamer en loopt alle extra's mis die een volwaardige fractie van minstens vijf parlementsleden heeft.
Jean-Marie Dedecker probeerde in de Kamer een 'technische fractie' te vormen met Vlaams Belang.
Zijn partij floot hem onmiddellijk terug.