"Bruxelles m'a pris mon immeuble !"

Article 16 de la Constitution.be

« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité »

Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement


Sans l’accord du propriétaire, la Ville de Bruxelles va louer des studios au-dessus des commerces de la rue des Fripiers La Ville de Bruxelles va donc aménager 4 studios destiné à la location dans un bâtiment alors que "le propriétaire était réfractaire à toute démarche visant à louer les étages".

Le proprio explique que le bien est déjà loué dans son ensemble. Que des gens (dont 1 échevin) se sont introduit sans autorisation dans le bien !
Le propriétaire du bien "requisitionné" (comment faut-il dire?) par la ville de Bruxelles se nomme "Joseph Vandevelde" et a 87 ans.

Selon Mohamed Ouriaghli, il s’agit d’une première en Région bruxelloise. Les opérateurs immobiliers publics bruxellois ont la possibilité depuis 2014 de prendre en gestion un immeuble insalubre ou inoccupé. Le propriétaire de l’immeuble, sis rue des Fripiers, était réfractaire à toute démarche visant à louer les étages, le rez-de-chaussée étant destiné à des commerces, selon les autorités de la Ville. D’ici 2018, quatre studios seront mis en location dans cet immeuble, chacun au prix mensuel de 260 euros, probablement à des étudiants. La Région foncière de la Ville de Bruxelles va réaliser des travaux de rénovation pour un cout estimé à 343 000€.
Ce montant sera récupéré par le biais des loyers, au bout d’une période de 28 ans et six mois. Lire aussi: Immeubles classés et abandonnés dans le Pentagone : les outils juridiques à disposition de la Ville pour les réhabiliter

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La Ville de Bruxelles active pour la première fois le droit de gestion publique, sans le consentement du propriétaire
 
70 milliards: les revenus des bâtiments et infrastructures sont trop faibles

Les revenus issus des bâtiments et des infrastructures en Belgique se sont élevés à 70,77 milliards d'euros en 2016, soit 28% du produit intérieur brut (PIB) du royaume ou 6203 euros par habitant, révèle une étude de la société de conseil et de conception Arcadis. Sur base d'un calcul par habitant, le rendement économique que la Belgique tire de ses bâtiments et infrastructures est le 27e des 36 pays analysés.

"Des pays disposant d'une échelle et d'un contexte économique comparables, comme les Pays-Bas (9e), la Suisse (13e) et le Danemark (15e), laissent notre pays loin derrière eux. La Belgique est le pays le moins performant de la zone euro", constate Arcadis dans un communiqué. Avec 12.787 euros par habitant, les Pays-Bas dégagent deux fois plus de rentabilité économique de leurs actifs bâtis que la Belgique, et même l'Allemagne (11 785 euros) et la France (11 577 euros) sont près de deux fois plus productifs.

Néfaste pour la productivité de notre économie

Exprimé en pourcentage du PIB, les revenus des bâtiments et des infrastructures en Belgique (28%) sont par contre comparables à ceux d'économies occidentales matures comme l'Allemagne (26%), les Pays-Bas (28%) et les USA (30%). L'économie des services y est plus développée que dans les pays émergents et requiert donc moins de bâtiments et d'infrastructures, selon Arcadis. La société de conseil remarque que le morcellement de l'aménagement du territoire en Belgique se traduit notamment par "un trafic dense entre le domicile et le lieu de travail et par d'inévitables embouteillages", ce qui s'avère "néfaste pour la productivité de notre économie et la longévité de nos infrastructures". Arcadis estime également que nos réseaux de transports publics ne sont pas assez complémentaires et que les infrastructures belges dans les transports sont sous-exploitées.
Et dans le patrimoine industriel, Arcadis relève "énormément d'espaces et de terrains non utilisés voire à l'abandon, notamment dans les des agglomérations urbaines."

Fannie and Freddie's megabucks

The Economist: Fannie Mae and Freddie Mac
Never been better America's mortgage-insurance giants are making bigger profits than before the crisis

Source Wikipedia:

Le Community Reinvestment Act (CRA) ou « Loi de financement communautaire » est une loi américaine portant sur les relations entre banques ou autres grands organismes financiers de dépôts et communautés. Votée en 1977 sous Jimmy Carter, elle a été modifiée et élargie en 1997 sous le gouvernement de Bill Clinton. La loi CRA oblige ces organismes à rendre disponible au public un suivi détaillé de leurs opérations financières avec les différentes composantes de leur communauté (notamment les quartiers aux revenus faibles ou modérés) et mandate les agences publiques Fed, OCC, FDICC et OTS en tant qu'autorités de tutelle disposant de pouvoirs spéciaux pour qu’elles incitent ces organismes financiers de dépôt à répondre aux besoins des communautés où elles sont admises. La loi CRA affiche l’intention de n’inciter ni à des crédits douteux ni à des pratiques indélicates dans l’attribution de prêts.
Le CRA a pour but de contrer le refus des banques de prêter aux personnes habitant dans certains quartiers d'une ville. Selon William Julius Wilson, ces quartiers devenaient rapidement des ghettos dangereux à cause du manque d'investissement¹.
L'idée que ce dispositif législatif est en partie responsable de la crise financière de 2008 via la crise des subprimes est défendue par des économistes libéraux ou libertariens. Ils considèrent qu'il a obligé les banques à prêter à des ménages qui risquaient de devenir insolvables.

Corrigendum: Ce dispositif législatif porte clairement une lourde responsabilité dans la crise financière de 2008 via la crise des subprimes  Ces banques étaient obligées de prêter à des ménages  insolvables.

Relogement forcé de Tibétains

Le gouvernement chinois impose à des millions de Tibétains une politique de relogement et de relocalisation de masse qui modifie radicalement leur mode de vie, et sur laquelle ils n'ont pas leur mot à dire, selon un nouveau rapport de Human Rights Watch.

 

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Chine : Pékin gonfle les muscles contre les Ouïghours

En réponse aux troubles sanglants cette semaine entre Ouïgours et chinois dans le nord-ouest de la Chine, le régime de Pékin a organisé une impressionnante démonstration de force militaire à Urumqi, la capitale de la région.

Ce déploiement, avec chars et autres véhicules blindés, a eu lieu à une semaine de l'anniversaire, le 5 juillet, des émeutes à caractère ethnique qui avaient fait quelque 200 morts en 2009.

Plus de cent véhicules blindés ainsi que des détachements de soldats de l'armée populaire de libération (APL), casqués et en tenue de camouflage, barraient l'accès à la place du Peuple, dans le centre d'Urumqi, agglomération de plus de deux millions d'habitants, nettement divisée entre sa partie han (ethnie majoritaire en Chine) et sa partie ouïghoure.

Chine : nouvelles émeutes dans le Xinjiang

Allocation-loyer bruxelloise ...

En ce qui concerne l'allocation-loyer, il a été décidé de lancer un projet pilote dans l'attente du transfert à la Région de la compétence des baux de résidence principale. Ce projet pilote ciblera un public déterminé, tout en évitant les effets d'aubaine en l'absence de politique de contrôle des loyers.
Quel public-cible déterminé ?

S'agissant du logement, le gouvernement [bruxellois] s'est accordé sur l'établissement d'un cadre financier pluriannuel 2014-2017, en vue d'amplifier et de diversifier la réponse publique en matière de logement. Il devra intégrer les moyens destinés à développer le logement acquisitif et locatif, tant social que moyen.
Il portera tant sur la rénovation du parc social que sur la construction de logements moyens et sociaux.

Deux enveloppes seront identifiées :

l'une pour la construction et la rénovation de logements publics, l'autre pour les aides publiques au logement.

Propositions du Secrétaire d’Etat.bxl au Logement

Le séminaire du Gouvernement qui s’est déroulé ce week-end à Ostende est venu confirmer cet engagement déterminé en faveur du logement.
En effet, plusieurs décisions importantes ont été prises sur base de mes propositions en tant que Secrétaire d’Etat au Logement :

1. Le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un nouveau plan pluriannuel d’investissement dans le logement. Il comprend la réalisation de 5000 nouveaux logements sociaux, modérés et moyens. Une partie de ces logements seront soit mis en location, soit mis en vente.
    
2. Le Gouvernement s’est également engagé en faveur d’un nouveau programme de rénovation du logement social
    
3. Il a également fixé des objectifs ambitieux de production de logements publics et a finalité sociale dans les zones prioritaires : 30 % de logements publics sur le site de Tours et Taxis, 30 % sur le site de Schaerbeek-Josaphat.
   L’emplacement actuel du Stade Roi Baudouin sera affecté à la construction de logements dont au minimum 15 % de logements publics à finalité sociale.
    
4. Le Gouvernement mettra en place aussi un dispositif pilote d’allocation loyer pour les ménages en attente d’un logement social depuis un certain nombre d’années.
    
5. Afin de rendre la fiscalité sur le logement plus juste et plus efficace sans en hausser le niveau, une task force d’experts sera également chargée par le gouvernement de lui remettre des propositions fiscales. Celles-ci sont attendues en septembre et serviront de préparer une prochaine réforme fiscale.

Ces décisions s’inscrivent dans le contexte de l’action menée depuis quatre ans pour soutenir la concrétisation du droit à un logement décent pour tous les Bruxellois.