De splitsing van het gerechtelijk arrondissement BHV

Luc Hennart, de voorzitter van de Brusselse rechtbank van eerste aanleg :

"De splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde en de verdeelsleutel die daarbij is afgesproken voor het aantal Franstalige en Nederlandstalige rechters in Brussel, is nefast voor de efficiënte en snelle werking van justitie"

Coûter beaucoup d’argent.justice

Accord sur "la scission de l’arrondissement judiciaire de BHV" : coût et plus-value réelle pour les justiciables.fr ?

Luc Hennart, président du tribunal de première instance de Bruxelles :

"Est-ce que cela permettra de mettre fin à la pénurie ? Il nous manque des greffiers à Bruxelles. Si l’exigence du bilinguisme disparaît effectivement, alors nous aurons l’occasion d’en trouver, pour combler la cinquantaine de greffiers manquante à Bruxelles"
"Côté néerlandophone, la situation est encore sous contrôle, mais il faut absolument engager de nouveaux juges francophones. À l’heure actuelle, il existe 51 procès d’assises en attente de session"

Lire aussi:

En matière pénale, le droit du suspect d’être entendu dans sa langue est garanti partout au sein de BHV. Des substituts francophones de Bruxelles seront détachés au parquet de Hal-Vilvorde de manière à favoriser son bon fonctionnement en tenant compte de l’obligation de traiter le suspect dans sa langue. Les règles de bilinguisme et la composition des cadres judiciaires sont adaptées à cette nouvelle situation, ce qui devrait favoriser le bon fonctionnement des parquets, des cours et des tribunaux et ainsi améliorer l’arriéré judiciaire à Bruxelles.

Il y aura dorénavant un Parquet bilingue à Bruxelles et un Parquet néerlandophone à Hal-Vilvorde. Au sein de ce Parquet flamand, des magistrats francophones seront détachés pour traiter des dossiers francophones. 80% des magistrats restent à Bruxelles et 20% passent à Hal-Vilvorde dont un cinquième seront des détachés francophones bilingues. Une évaluation de la situation sera réalisée dans les trois ans sur base de la charge de travail sans que cela entraîne une diminution des groupes linguistiques. Enfin, le procureur du roi de Bruxelles sera francophone et son homologue à Hal-Vilvorde néerlandophone.

En ce qui concerne le siège, le tribunal civil (première instance, commerce, travail, arrondissement) sera dédoublé sur l'ensemble des 54 communes de l'arrondissement de Bruxelles Hal Vilvorde. En ce qui concerne la répartition des cadres, on comptera 80% de francophones et 20% de néerlandophones (sauf pour les tribunaux du Commerce: 40% de néerlandophones et 60% de francophones).

5 minuten om BHV te splitsen

Un régime dit "de facilités"

La loi du 8 novembre 1962 fixe la frontière linguistique et adapte en conséquence les limites des provinces, arrondissements et communes.

Le pays est divisé en quatre régions linguistiques : - trois régions linguistiques unilingues, les régions de langue française, de langue néerlandaise et de langue allemande - et une région bilingue: Bruxelles-Capitale.

Le long de la frontière linguistique - notamment dans la périphérie bruxelloise et les Fourons - les habitants bénéficient d'un régime dit "de facilités", un régime qui aménage tant la cohabitation entre francophones et néerlandophones, qu'entre francophones et germanophones, dans l'est du pays.

Le "clichage" de la frontière linguistique ainsi que la scission de l'Université catholique de Louvain et le transfert de sa section francophone dans le sud du pays amorcent le processus politique de la fédéralisation de l'Etat.

Fortement bousculée par des membres du TAK

Myriam Delacroix-Rolin, bourgmestre de Rhode Saint-Genèse, nommée parce qu'elle a envoyé les convocations en néerlandais, a été fortement bousculée par des membres du TAK:

"Quand je suis arrivée sur place, le TAK était en ligne et retenu par la police et il formait une sorte de petite chaîne humaine et quand je suis arrivée tout près d'eux, ils m'ont dit voilà, nous ne pouvons pas passer, donc vous non plus. Et ils ont commencé à me repousser, à m'encercler et repousser avec les coudes, avec les genoux et chaque fois, j'essayais de m'échapper. Impossible. Et ça a pris un certain temps avant que la police ne se rende compte de ce qui se passait. Et un policier est arrivé. Il a vu qu'il ne savait pas repousser le TAK tout seul donc, ils sont venus avec des renforts et toujours j'étais entourée et des petits coups à gauche à droite. C'était vraiment scandaleux, scandaleux. Ils peuvent manifester comme moi ils n'ont pas le droit de vous toucher et pour finir de vous donner des coups. C'était ciblé parce que Monsieur Maingain est passé après moi. Il n'a pas eu de problèmes donc, c'était pas logique. C'était ciblé et je pense que les six communes à facilité, dans les jours qui vont venir jusqu'aux élections communales vont avoir énormément de problèmes."

Lire aussi:
Kris Peeters veut recevoir les chefs de gouvernement sans passer par le 1er ministre
Un chef d'Etat ou de gouvernement est normalement toujours reçu par le Premier ministre.
Le ministre-président flamand Kris Peeters veut pouvoir dans le futur recevoir seul des chefs de gouvernement, sans passer par le Premier ministre, peut-on lire lundi dans le quotidien De Standaard.

Un chef d'Etat ou de gouvernement est normalement toujours reçu par le Premier ministre. "Si cela concerne des compétences flamandes, dans le futur cela pourra également, en ce qui me concerne, être par le ministre-président de Flandre", a indiqué Kris Peeters, qui se trouve actuellement à New York afin de promouvoir la Flandre durant une mission économique emmenée par le Prince Philippe.

La première rencontre au sommet est déjà fixée. Kris Peeters recevra en effet le Premier ministre néerlandais Mark Rutte (VVD) le 4 juillet prochain. Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a également déjà accepté une rencontre.

De la note à la bousculade (ou l’inverse)

Elio di Rupo avait demandé 15 jours pour rédiger ce fameux document. On y est presque. A la fin de la semaine ou au plus tard en début de semaine prochaine, nous aurons donc la note du formateur, version publique puisqu’on nous a promis la transparence. Il y a au moins 3 manières de faire une note. La première, c’est de produire un texte qui sert avant tout les intérêts de son parti. Une sorte de programme électoral où l’on réaffirme ses positions, accompagnées de l’un ou l’autre geste d’ouverture, mais où globalement on ne perd pas grand-chose. C’était le cas de la note de Bart De Wever, à la fin de sa mission de conciliation, un compromis nettement en dessous de ce qui était acceptable par les francophones. La seconde c’est de rester dans le flou. Laisser en suspens tout ce qui est délicat. C’est ce qu’avait fait Wouter Beke, qui n’avait pas choisi, par exemple, entre les centimes additionnels et le split rate. L’essentiel restait à trancher. 3ième méthode : un document détaillé qui serait un véritable compromis, reprendrait qui irait suffisamment loin dans le détail pour éviter les interprétations et suffisamment loin dans les propositions pour donner une chance à la négociation. Inconvénient de ce type de document : il fragilise son auteur, puisqu’il met sur la table des concessions, et que c’est évidemment un aveu de faiblesse en cas de campagne électorale. Dans tous les cas de figure, la publication du document sera de toute façon un rendez-vous médiatique, un temps fort, et sa publication assure à l’auteur une grande publicité… avec le risque d’être immédiatement descendu en flamme par l’autre communauté.
Dès qu’elle sera sur la table la note d’Elio di Rupo nous dira donc dans quelle situation nous sommes vraiment. Si c’est un document qui appartient à la première ou deuxième catégorie, nous sommes en campagne. Si le président du PS prend des risques et que le texte est acceuilli positivement par les partis flamands, c’est que les négociations sont envisageables. Mardi Elio Di Rupo a déjà fait un point sur sa mission lors d’un rendez-vous avec le roi Albert II. Il a ensuite eu quelques contacts discrets avec l’un ou l’autre président de parti et les bruits de couloir de la rue de la loi laissent penser que le formateur y croit un peu…
Ce travail de rédaction et d’auto-conviction intervient alors que l’essentiel de la scène médiatique est occupée par le FDF. Soit par Olivier Maingain qui échange des propos musclés avec Bart DE Wever par caméras interposées, soit par les militants des deux camps, qui se retrouvent sur le terrain communal à Kraainem où le chahut dépasse le poids des mots.
Cette escalade verbale puis physique indique à quel point le chemin vers un accord n’est pas si simple. Il faut faire attention aux mots. Hier à Kraainem, une « bousculade » est rapidement devenue une « agression ». Le problème de la nomination des bourgmestres est un « déni de démocratie » par le FDF, une « provocation » pour les radicaux flamands, et il sera balayé d’un revers de la main par le commissaire européen Karel De Gucht (open VLD, dimanche midi sur RTL TVI), au motif qu’il y a des conflits autrement plus importants. Soyons juste : ne pas être nommé n’empêche pas les bourgmestres de travailler et relève de la vexation inutile mais symbolique. Ce matin sur Bel RTL Charles Michel avait choisi une tonalité apaisante, ouvrant la porte à des négociations, notamment parce que l’urgence est au socio-économique. On a même entendu le président libéral expliquer qu’avec 3 députés sur 18 le FDF avait un pouvoir d’influence dans le débat, mais devait se rallier à la discipline de groupe au moment du vote.
Hier à Kraainem vous aurez noté qu’il y avait bien des élus FDF et MR côté francophone, et au moins un député N-Va parmi les contre-manifestants. FDF-NVA. Cette confrontation ciblée est aussi un atout pour le formateur. Elle prouve par l’image que si l’on refuse de négocier pour rester au niveau des slogans, le pays n’est pas à l’abri d’une gigantesque bousculade.

Rassemblement pacifique le 26 juin à Crainhem

Extrait de francophonedebruxelles.com
Les quatre bourgmestres non-nommés de la périphérie bruxelloise: Damien Thiéry, Véronique Caprasse, Arnold d’Oreye de Lantremange, et François Van Hoobrouck, ont lancé un appel à un rassemblement pacifique le dimanche 26 juin à 12h00 devant la maison communale de Crainhem: 17, avenue Arthur Dezangré. Ce rassemblement est ouvert à tous les citoyens désireux d’affirmer la primauté du suffrage universel et d’exiger le respect du choix des électeurs.

Pour rappel, les autorités régionales flamandes refusent la nomination de ces bourgmestres, élus à la majorité absolue lors des élections communales du 8 octobre 2006, pour avoir commis "le crime' d'avoir envoyé les convocations électorales dans la langue des électeurs (en néerlandais pour les flamands, en français pour les francophones).

Le déni de démocratie

Geert Bourgeois a décidé de refuser la nomination de Véronique Caprasse à Crainhem  qui briguait la succession du bourgmestre ff, Arnold d’Oreye de Lantremange.
Le ministre régional Bourgeois estime qu’elle ne serait pas conforme aux lois linguistiques. Le plus grave est ailleurs, c’est le procès d’intention qui est fait à Véronique Caparasse. "la candidate-bourgmestre lui avait signifié clairement qu'elle qu'elle ne voulait pas faire respecter la législation linguistique".

Olivier Maingain :

« C’est gravement insultant ; en refusant de nommer Madame Véronique Caprasse comme bourgmestre de Crainhem, le ministre des Affaires intérieures du gouvernement flamand, le N-VA Geert Bourgeois, persiste dans le déni de démocratie ; par le refus de nommer Véronique Caprasse, le gouvernement flamand a fait choix de l’illégalité car ses propres circulaires sur lesquelles cette décision s’appuie et qui visent à mettre à néant le régime des facilités, ont été déclarées sans effet juridique par un récent arrêt de la Cour d’appel de Mons» 

Lire aussi:
Encore un nouveau bourgmestre à Saint-Nicolas

Birol Cokgezen (PS) n'est plus bourgmestre de Saint-Nicolas (Liège): le conseil communal, réuni mardi soir, a voté à une large majorité la motion de méfiance individuelle constructive déposée contre lui par le reste du groupe PS. Jacques Heleven lui succède. 

Encore un arrêt de justice contre les circulaires Peeters
La cour d’appel de Mons, après d’autres lieux de justice, les conteste.
C’est une pierre, à défaut d’être un mégalithe, dans le jardin périphérique de la Communauté flamande. L’autorité nordiste, qui ne cesse de mettre en avant le caractère incontestable des circulaires Peeters et Martens, a encore perdu une bataille judiciaire. La cour d’appel de Mons a en effet indiqué dans un arrêt, rendu lundi mais dont on n’a eu connaissance que vendredi, que les francophones des communes à facilités ne devaient pas chaque fois réintroduire une demande pour obtenir leurs documents administratifs en français. Dans ses attendus, la cour d’appel a notamment qualifié ces circulaires du gouvernement flamand édictées en 1997 de "commentaires législatifs qui sont dès lors dépourvus de valeur réglementaire". Dès leur mise en application, des contribuables francophones de ces communes à facilités avaient avec l’aide du FDF initié une campagne de refus de paiement des taxes régionales flamandes qui leur furent adressées directement en néerlandais.
L’objectif n’était pas de refuser ces taxes mais d’en revenir à l’interprétation antérieure du régime des facilités linguistiques. Le FDF a ainsi obtenu plusieurs jugements favorables à cette thèse du tribunal de première instance de Bruxelles, cela tant devant des juges francophones que néerlandophones.
La cour d’appel de Mons a indiqué que la Communauté flamande, "sous couvert d’une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi" l’exigence du respect de formalités "que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l’introduction d’une demande, la réitération de cette demande pour l’obtention de chaque acte administratif, et lorsqu’il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise". L’arrêt montois survient à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé une décision de la cour d’appel de Bruxelles relative à un différend fiscal. La cour bruxelloise ne s’était pas prononcée sur la légalité des circulaires, estimant le litige du ressort du juge fiscal. Renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Mons, la Cour de cassation avait jugé que la compétence ressortissait à la compétence du juge des saisies.

In memoriam : Il y a un an ...

Il y a un an (le dimanche 13 juin 20101) les élections législatives fédérales belges anticipées se  déroulaient ...
Le 22 avril 2010, suite à l'absence de consensus sur le dossier BHV, l'Open VLD annonçait (alea jacta est) son intention de quitter le gouvernement et Yves Leterme donnait immédiatement sa démission à Albert qui l'acceptera 4 jours plus tard ...

Lire aussi:

JSLefebvre 
Les élections belges, c'était il y a un an. Chronologie des évènements. http://tinyurl.com/6j3xdvm

13 juin 2011 : un an après les élections. Et puis ?

En ce 13 juin 2011, un an après les élections législatives précipitées par un Alea jacta est de l’Open VLD, alors que les négociations semblent n’être nulle part, que faire ? En rire ? En pleurer ?
Moi, j’ai pris le parti d’en rire même si quelque part, c’est un rire jaune. Avec Wooz.eu, via Xavier Corman, mon T-shirt du jour était évidemment dédié à ce triste jour (On m’a même souhaité “A Happy Shame Day…” sur mon Wall Facebook). Un bulletin de vote mis dans un urne qui n’est en fait qu’une déchiqueteuse… Triste mais c’est comme cela. Pas besoin d’écrire beaucoup plus. Comme on dit, parfois une bonne image suffit largement.


Une année… à tourner en rond.
Huit missions royales plus tard, on n’a pas avancé d’un pouce. Retour sur une année de crise.

Un an, quand même

13 juin 2011. Je ne dois sans doute pas vous rappeler que ça fait juste un an qu’on a voté. Pour des prunes. Les bateleurs de la rue de la Loi sont vraiment nuls, la Belgique est malade de ses institutions et de ses particules, la démocratie ne va pas bien non plus. A Flagey, un Beulemans socialiste – ce qui par les temps qui courent doit vouloir dire « archi-conformiste » – a fait sortir les tuniques bleues pour déloger cinquante malheureux qui croyaient pouvoir faire en tout petit, sans déranger personne, ce que les Espagnols font en plus grand. Non, mais! C’est un panneau d’interdiction de camper ça, muchachos, c’est pas un sucette géante, comme dit si bien l’agent Longtarin que Zapatero nous envie.
Je n’ai pas envie d’en parler. Je réponds aux questions quand on m’interroge mais, pour l’instant, je n’ai rien de rien à dire de neuf sur la « situation politique », j’ai déjà tout dit. Sinon que plus ça va, moins je les supporte. J’attrape maintenant même des boutons, le dimanche midi, quand je les vois paraître, bien tartinés de fond teint par Maryse, en rangs d’oignons sur un écran de télé que j’éteins aussitôt pour reprendre une activité décente.
Ah, si. Une toute petite lueur d’espoir, une braise qui grésille encore. Je vais signer la pétition du G1000. On n’est pas tous morts. Pas encore.
 
Tomorrow Is The 6 Month Anniversary Of S&P's Threat To Downgrade Belgium "Within 6 Months"
While everyone is focusing on the by now default (pardon the pun) assumption that Greece will default, it may be time to redirect attention to the core of the Eurozone, where tomorrow will mark the 6 month anniversary of S&P's threat that it will downgrade a still government-less and AA+ rated Belgium. From December 14: "If Belgium fails to form a government soon, a downgrade could occur, potentially within six months." Newsflash, at least for S&P which appears to need reminding of what garbage it has published in the recent past: tomorrow is the 6 month anniversary of this report. And the conditions for the downgrade are still there. So instead of continuing the "high and mighty" charade with now weekly downgrades of Greece, perhaps it is time to really throw the Eurozone in a loop and remind the world that the line between the PIIGS and the "developed" nations is relaly non-existent. And in other worthless news, the San Fran Fed has just burned through more thousands of dollars to come up with the brilliant conclusion that according to the Taylor rule peripheral and core Eurozone countries deserve different interest rates.

Damien Thiéry bourgmestre, basta !

Damien Thiéry :

"Nous sommes parfaitement dans les clous de la loi "
"Je ne suis ni absent ni empêché, je suis juste non nommé par le Ministre flamand de l’Intérieur pour des raisons extra-légales (capacités morales, non respect de la législation linguistique). Dès lors, il s’agit d’une tracasserie supplémentaire qui entend mettre un blâme supplémentaire à mon dossier pour justifier à terme ma non-nomination. Bourgeois est coincé vis-à-vis des instances supérieures européennes et tente à tout pris de justifier sa décision de ne pas nous nommer par des enquêtes surréalistes qui vont faire gonfler le dossier... C’est encore une fois inadmissible".

Le ministre flamand de tutelle, Geert Bourgeois :

"Il n’est absolument pas question pour Damien Thiéry d’utiliser le titre de bourgmestre, vu qu’il n’a jamais été officiellement nommé à ce titre. En outre", souligne-t-on , "il n’est pas question d’utiliser le français dans des documents de ce type".

Immobilisme crispé

"Pas en notre nom", huit Bruxellois francophones (Jacques Borlée, Etienne de Callatay, Eric Dekeuleneer, Alain Deneef, Serge Fautré, Henri Goldman, Philippe Van Parijs et Fatima Zibouh)

Contre

• "le communautarisme d'une partie de politiques francophones dont l'immobilisme crispé, la myopie, le refus ou l'incapacité de repenser en profondeur notre avenir ont trop souvent contribué à faire le lit du nationalisme flamand" (l'olivier2.vert via son chef de bande , quoi !)
• "l'acharnement irresponsable avec lequel les partis francophones se sont opposés" à la scission de BHV 

"Acharnement irréesponsable" quant à la garantie du respect de droits démocratiques fondamentaux aux citoyens ?

Fatima Zibouh, contre "le communautarisme" et "un immobilisme crispé" ? ؟

L'exigence du respect de formalités

La Cour d'appel de Mons vient d'indiquer dans un arrêt qu'il n'y avait pas lieu pour les francophones des communes à facilités de devoir passer par une demande répétée pour obtenir leurs documents administratifs en français.

Plus précisément, la Cour d'appel a rendu un arrêt défavorable à la Communauté flamande opposée à des contribuables francophones de la périphérie de Bruxelles, qui avaient refusé de s'acquitter d'une taxe régionale au motif que la demande leur avait été adressée en néerlandais.

En effet, d'après la Communauté flamande qui se justifie sur base des circulaires, dites Peeters (et Maertens),  les francophones habitant une commune à facilités doivent effectuer une demande s'ils souhaitent avoir copie en français d'un document officiel qui leur est envoyé en premier néerlandais.

La Cour d'appel de Mons a indiqué dans son arrêt que la Communauté flamande "sous couvert d'une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi "l'exigence du respect de formalités" que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l'introduction d'une demande, la réitération de cette demande pour l'obtention de chaque acte administratif, et lorsqu'il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise".
Elle a donc qualifié de "commentaires législatifs sans valeur réglementaire" les circulaires du gouvernement flamand qui précisent les facilités linguistiques dans les communes à statut spécial.

BHV, un apostolat …

François van Hoobrouck qui fêtait vendredi dernier son 77e anniversaire avec son épouse :

"Il était 20 h 30 quand on a sonné. Ma porte ne disposant pas d’œilleton, je l’ai ouverte et me suis retrouvé face à une quinzaine de membres du TAK qui m’ont agressé verbalement: « Vous ne respectez pas les lois linguistiques, vous ne méritez pas votre place de bourgmestre, c’est une honte que vous soyez encore là… »"

"J’ai voulu refermer la porte mais un de ces individus a calé son pied dans l’embrasure pour m’en empêcher. J’ai répondu au groupe vociférant: Je suis bruxellois, je me bats pour que nous soyons rattachés à Bruxelles et votre attitude me conforte dans l’idée qu’il n’y a aucun respect pour les droits des francophones en périphérie. Ils étaient fous de rage et ils ont continué à m’invectiver durant plusieurs minutes…"

"C’est la première fois qu’une bande organisée débarque ainsi avec violence à mon domicile. D’habitude, ils se contentent de barbouiller la façade de notre maison en notre absence. En périphérie bruxelloise, des groupuscules exercent une pression morale et physique sur des élus locaux qui osent dire tout haut qu’ils souhaitent que leur commune rejoigne la Région bruxelloise. Ce n’est plus vivable. Certains d’entre eux commencent à ne plus le supporter.
La vie politique en périphérie ressemble de plus en plus à un apostolat…"