Coûter beaucoup d’argent.justice

Accord sur "la scission de l’arrondissement judiciaire de BHV" : coût et plus-value réelle pour les justiciables.fr ?

Luc Hennart, président du tribunal de première instance de Bruxelles :

"Est-ce que cela permettra de mettre fin à la pénurie ? Il nous manque des greffiers à Bruxelles. Si l’exigence du bilinguisme disparaît effectivement, alors nous aurons l’occasion d’en trouver, pour combler la cinquantaine de greffiers manquante à Bruxelles"
"Côté néerlandophone, la situation est encore sous contrôle, mais il faut absolument engager de nouveaux juges francophones. À l’heure actuelle, il existe 51 procès d’assises en attente de session"

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En matière pénale, le droit du suspect d’être entendu dans sa langue est garanti partout au sein de BHV. Des substituts francophones de Bruxelles seront détachés au parquet de Hal-Vilvorde de manière à favoriser son bon fonctionnement en tenant compte de l’obligation de traiter le suspect dans sa langue. Les règles de bilinguisme et la composition des cadres judiciaires sont adaptées à cette nouvelle situation, ce qui devrait favoriser le bon fonctionnement des parquets, des cours et des tribunaux et ainsi améliorer l’arriéré judiciaire à Bruxelles.

Il y aura dorénavant un Parquet bilingue à Bruxelles et un Parquet néerlandophone à Hal-Vilvorde. Au sein de ce Parquet flamand, des magistrats francophones seront détachés pour traiter des dossiers francophones. 80% des magistrats restent à Bruxelles et 20% passent à Hal-Vilvorde dont un cinquième seront des détachés francophones bilingues. Une évaluation de la situation sera réalisée dans les trois ans sur base de la charge de travail sans que cela entraîne une diminution des groupes linguistiques. Enfin, le procureur du roi de Bruxelles sera francophone et son homologue à Hal-Vilvorde néerlandophone.

En ce qui concerne le siège, le tribunal civil (première instance, commerce, travail, arrondissement) sera dédoublé sur l'ensemble des 54 communes de l'arrondissement de Bruxelles Hal Vilvorde. En ce qui concerne la répartition des cadres, on comptera 80% de francophones et 20% de néerlandophones (sauf pour les tribunaux du Commerce: 40% de néerlandophones et 60% de francophones).