Un "réquisitoire introductif"

Le parquet général de la Cour de cassation a signé le "réquisitoire introductif", formalité indispensable pour le lancement concret de la procédure décidée le 4 août.
Trois juges indépendants de la Cour de justice de la République vont désormais commencer leur travail, qui pourrait déboucher à terme sur une mise en examen de la directrice générale du FMI.

La Cour de justice de la République a donc ouvert une enquête sur Christine Lagarde dans l’affaire Tapie, Elle estime (révèle Mediapart) que :

l’ex-ministre s’est impliquée "personnellement" dans un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités" 

Selon Mediapart, qui publie sur son site,  

"le processus qui a conduit (...) à la condamnation du CDR" - le Consortium de Réalisation, structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais - "au paiement de sommes élevées à la charge des finances publiques comporte de nombreuses anomalies et irrégularités".

La directrice générale du FMI, alors ministre de l’Economie, "paraît avoir personnellement concouru aux faits, notamment en donnant des instructions de vote" aux membres de l’établissement public qui gère le soutien financier de l’Etat au CDR.

Enquête sur Lagarde ...

En France, la Cour de justice  s'est prononcée en faveur de l'ouverture d' une enquête sur le rôle de l'ex-ministre de l'Economie et actuelle directrice générale du FMI, Chrisine Lagarde, dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.

Christine Lagarde, qui a pris la tête du FMI à Washington le 5 juillet, aurait dû savoir dès le mois dernier si son mandat allait être parasité par une enquête de la justice française. Mais la commission des requêtes de la CJR, qui s'était réunie le 8 juillet, avait reporté sa décision car l'un de ses membres, la magistrate à la Cour des comptes Laurence Fradin, épouse de Pierre Joxe, s'était récusée à la dernière minute.
Ce qui lui est reproché
En mai, le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal avait saisi la commission des requêtes de la CJR, comme l'avaient demandé des députés socialistes. Il considérait qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un "abus d'autorité" de l'ex-ministre française de l'Economie, dans la procédure d'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

Le procureur reproche à Christine Lagarde le choix en 2007, contre l'avis des services du ministère, d'un arbitrage privé, préféré à la voie judiciaire alors même que l'Etat avait gagné en 2006 à la Cour de cassation, la plus haute juridiction du pays. Les conditions dans lesquelles la convention d'arbitrage a été modifiée pour permettre l'attribution de 45 millions d'euros au seul titre du "préjudice moral" sont aussi mises en cause. Le procureur reproche enfin à Christine Lagarde le fait d'avoir renoncé, au nom de son ministère, à un recours contre le résultat de l'arbitrage, pourtant recommandé par ses services.

l'affaire Tapie & Lagarde ...

La Cour de justice de la République (CJR) doit statuer ce vendredi matin sur l'ouverture d'une enquête contre l'ex-ministre française de l'Économie dans l'affaire Tapie ....