Foulard islamique au travail

La Cour de justice européenne a estimé que le règlement interne d'une entreprise pouvait prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques. Une entreprise peut inclure dans son règlement intérieur, sous conditions, l'interdiction du port visible de signes religieux, comme le foulard islamique.
C'est ce qu'a estimé, mardi 14 mars, la Cour de justice de l'Union européenne :

"Cela envoie un message aux entreprises privées. La Cour européenne leur dit clairement : 'vous avez la main pour qualifier, ou pas, le port du voile en entreprise', s'inquiète Fatima Achouri, spécialiste du fait religieux en entreprise. Alors que la législation était assez souple jusqu'à présent, je crains que cela n'impulse des décisions plus fermes à l'encontre des femmes."

Emprisonner des illégaux

Un Etat européen ne peut emprisonner des étrangers sur le seul motif qu'ils sont en situation illégale et ont reçu l'ordre de quitter le territoire. Dans un arrêt rendu le 28 avril, la Cour de Justice de l'Union européenne  juge qu'une telle peine est contraire aux dispositions de la « directive retour », en vigueur dans l'Union depuis 2009.
Cela ne concerne pas, toutefois, les placements en centre de rétention (comme on peut le lire dans cette analyse détaillée sur le blog "Libertés surveillées".)