Le déni de démocratie

Geert Bourgeois a décidé de refuser la nomination de Véronique Caprasse à Crainhem  qui briguait la succession du bourgmestre ff, Arnold d’Oreye de Lantremange.
Le ministre régional Bourgeois estime qu’elle ne serait pas conforme aux lois linguistiques. Le plus grave est ailleurs, c’est le procès d’intention qui est fait à Véronique Caparasse. "la candidate-bourgmestre lui avait signifié clairement qu'elle qu'elle ne voulait pas faire respecter la législation linguistique".

Olivier Maingain :

« C’est gravement insultant ; en refusant de nommer Madame Véronique Caprasse comme bourgmestre de Crainhem, le ministre des Affaires intérieures du gouvernement flamand, le N-VA Geert Bourgeois, persiste dans le déni de démocratie ; par le refus de nommer Véronique Caprasse, le gouvernement flamand a fait choix de l’illégalité car ses propres circulaires sur lesquelles cette décision s’appuie et qui visent à mettre à néant le régime des facilités, ont été déclarées sans effet juridique par un récent arrêt de la Cour d’appel de Mons» 

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Encore un arrêt de justice contre les circulaires Peeters
La cour d’appel de Mons, après d’autres lieux de justice, les conteste.
C’est une pierre, à défaut d’être un mégalithe, dans le jardin périphérique de la Communauté flamande. L’autorité nordiste, qui ne cesse de mettre en avant le caractère incontestable des circulaires Peeters et Martens, a encore perdu une bataille judiciaire. La cour d’appel de Mons a en effet indiqué dans un arrêt, rendu lundi mais dont on n’a eu connaissance que vendredi, que les francophones des communes à facilités ne devaient pas chaque fois réintroduire une demande pour obtenir leurs documents administratifs en français. Dans ses attendus, la cour d’appel a notamment qualifié ces circulaires du gouvernement flamand édictées en 1997 de "commentaires législatifs qui sont dès lors dépourvus de valeur réglementaire". Dès leur mise en application, des contribuables francophones de ces communes à facilités avaient avec l’aide du FDF initié une campagne de refus de paiement des taxes régionales flamandes qui leur furent adressées directement en néerlandais.
L’objectif n’était pas de refuser ces taxes mais d’en revenir à l’interprétation antérieure du régime des facilités linguistiques. Le FDF a ainsi obtenu plusieurs jugements favorables à cette thèse du tribunal de première instance de Bruxelles, cela tant devant des juges francophones que néerlandophones.
La cour d’appel de Mons a indiqué que la Communauté flamande, "sous couvert d’une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi" l’exigence du respect de formalités "que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l’introduction d’une demande, la réitération de cette demande pour l’obtention de chaque acte administratif, et lorsqu’il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise". L’arrêt montois survient à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé une décision de la cour d’appel de Bruxelles relative à un différend fiscal. La cour bruxelloise ne s’était pas prononcée sur la légalité des circulaires, estimant le litige du ressort du juge fiscal. Renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Mons, la Cour de cassation avait jugé que la compétence ressortissait à la compétence du juge des saisies.