Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
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Luc Ferry pourrait-il être poursuivi pour non-dénonciation?
L'ancien ministre de l'Éducation a dit sur un plateau télé savoir qu'un ancien ministre avait été surpris dans une «partouze avec des petits garçons» au Maroc. Pourrait-il être inquiété parce qu'il n'en a pas informé la justice?
Dans un passage au Grand Journal de Canal+ le lundi 30 mai, et alors qu’il parlait de la diffamation et de la vie privée, l’ancien ministre de l’Education Luc Ferry a évoqué «un épisode qui est raconté d'un ancien ministre, qui s'est fait poisser à Marrakech dans une partouze avec des petits garçons», affirmant qu’il avait des témoignages de personnages au plus haut niveau de l’État sur cet événement.
Le fait de ne pas informer la justice d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Luc Ferry peut-il être poursuivi pour n’avoir pas informé les autorités judiciaires d’un acte criminel ou délictuel dont il dit avoir eu connaissance?
Si la définition de Luc Ferry d’une «partouze avec des petits garçons» suppose que s’y sont déroulés des actes de pénétration, ce n’est plus le délit d’atteinte sexuelle dont on parle mais de crime. Il faut dénoncer une atteinte sur mineur quelle que soit l'utilité de cette dénonciation. Mais il faut également dénoncer un crime si cette dénonciation a une «utilité». Dans le cas où il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dans le cas où les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, ne pas informer les autorités est puni de la même peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Donc si Luc Ferry estimait qu’il était possible que cet «ancien ministre» réitère ce crime dont il dit avoir eu connaissance, il avait l’obligation d’informer les autorités de sa «partouze avec des petits garçons» à Marrakech.
On ne sait pas de quand datent les faits (ni même si ces faits ont existé) que l’ancien ministre évoque. Si les faits sont avérés, il peut y avoir prescription (pas de la «partouze», la prescription pour viol de mineurs étant de 20 ans après la majorité des victimes, mais de sa non-dénonciation).
La non-dénonciation est prescrite trois ans après que la personne a pris connaissance des faits qu’elle n’a pas dénoncés. Luc Ferry n’a pas précisé au Grand Journal de quand dataient ces témoignages recueillis. Un article de L’Express évoquait une rumeur similaire courant sur Jack Lang en 2002 (Jack Lang envisage de poursuivre «tous ceux qui mettront son honneur en cause»); Jean-François Kahn, présent sur le plateau du Grand Journal avec Ferry, affirme que ce dernier lui a donné un autre nom que celui de Lang; Luc Ferry a précisé sur LCI le mercredi 1e juin que l'épisode se serait déroulé «bien avant qu'il soit ministre». Ferry ayant été ministre de 2002 à 2004, la non-dénonciation serait donc prescrite depuis plusieurs années.
LUC FERRY PASSIBLE DE NON-DÉNONCIATION D’UN CRIME ?
« C’est la non-dénonciation d’un crime », selon Rachida Dati, commentant les déclarations de Luc Ferry, qui accusait lundi soir un ancien ministre de pédophilie. Aujourd’hui invitée sur le plateau de BFM TV, l’ancienne Garde des Sceaux a tenu à réagir aux propos tenus par l’ancien ministre de l’Education Nationale sur Canal Plus. Lundi soir, ce dernier évoquait en effet un « ancien ministre qui s’était fait poisser à Marrakech dans une partouze avec des petits garçons ». « Probablement, nous savons tous ici de qui il s'agit », avait-il ajouté devant les journalistes stupéfaits. Ses propos, à peine voilés, ont suscité immédiatement de nombreuses réactions parmi la classe politique de droite.
Ce matin, Rachida Dati est donc montée au créneau : « J’ai été ministre de la Justice, mais aussi (…) magistrat. Ce qu’il dit, c’est la non-dénonciation d’un crime, a-t-elle souligné. La pédophilie est un crime. Donc (…) il sait des choses et il doit dénoncer les faits et indiquer de qui il s’agit, de quels faits il s’agit (…). Je ne vois pas comment la justice ne peut pas s’emparer de ces propos » « Aujourd’hui on peut poursuivre sur le territoire national des personnes qui ont commis des actes de pédophilie à l’étranger », a-t-elle par ailleurs rappelé.
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