"L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme parle de procès équitable. Or, tout procès équitable suppose l'assistance des justiciables lors du premier interrogatoire par un avocat"
Le premier interrogatoire d'une personne n'est PAS un procès, et aucune loi n'impose (encore) la présence d'un avocat dans le droit belge. #Fail
Lire aussi:
Près de 80 % des dossiers traités par le parquet de Bruxelles ont trouvé une issue
Près de 80 % des dossiers entrés en 2010 au parquet de Bruxelles ont trouvé une issue, s’est réjoui vendredi Bruno Bulthé, procureur de Roi de Bruxelles. En 2010, 131.295 affaires ont été introduites au parquet de Bruxelles. 80 % d’entre elles ont ainsi été citées directement devant le tribunal correctionnel ou de commerce, déférées devant un juge d’instruction, fait l’objet d’une transaction ou classées sans suite. De 30.000 à 35.000 dossiers ont été introduits en 2010 à la section Jeunesse. L’année dernière, plus de dossiers ont été sortis qu’introduits au parquet de Bruxelles, malgré un manque d’effectif dénoncé par le procureur du Roi de Bruxelles.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire