"Droits de câble"

Un tribunal de Malines a rendu un verdict le 12 avril dernier qui estime que l’opérateur Telenet et sa maison mère Liberty Global  ne sont pas tenus de payer ce que lui réclamaient huit sociétés de gestion de droit d’auteur:

• Agicoa (producteurs indépendants)
• Uradex (droits des artistes)
• Simim (enregistrements sonores)
• SACD
• SCAM
• Sofam
• Sabam (droits des auteurs et compositeurs)
• et ?

Le juge a fondé sa décision sur le principe que les chaînes de télévision commerciales relayées sur le câble ne joueraient jamais que le rôle d’un intermédiaire passif et donc les contrats "droits d’auteur" liant les câblo-opérateurs aux radio- et télédiffuseurs seraient entendus "tous droits compris"...


Droits primaires et secondaires
Dans quel contexte s’inscrit ce procès? Traditionnellement, une chaîne de télévision (un "radiodiffuseur") émet son signal par voie hertzienne analogique ou par voie numérique (ondes, câble, satellite, réseau télécom…). Pour cette communication au public, elle paie des droits d’auteur dits "droits primaires". Dès lors qu’un câblo-opérateur reprend le signal de la chaîne télé et l’injecte sur son réseau câblé, il est tenu de payer des droits d’auteur dits "secondaires". Il y a donc deux niveaux de paiement de ces droits, le deuxième étant aussi appelé "droits de câble" dans le jargon.
Pour les sociétés de gestion de droit d’auteur, Telenet semble considérer que dès lors qu’il injecte directement le signal télé dans son réseau, il ne serait plus tenu de payer de droit secondaire. "Ce jugement très sommaire dans sa motivation et totalement théorique relance ainsi la traditionnelle thèse qui voudrait que le câbleur ne soit qu’un ‘transporteur’", souligne la SACD-Scam dans un communiqué. 

"Toute la responsabilité de la gestion des droits, sauf exception unilatéralement décidée par Telnet, reposerait du coup sur le radiodiffuseur"