Emploi : 4,36 milliards
Passent notamment aux Régions : le contrôle des demandeurs d’emploi, les politiques pour les groupes cibles, les titres-services, le crédit-temps…
Passent notamment aux Régions : le contrôle des demandeurs d’emploi, les politiques pour les groupes cibles, les titres-services, le crédit-temps…
Santé : 4,21 milliards
Sont transférés, entre autres, l’allocation d’aide aux personnes handicapées, la politique hospitalière (travaux d’infrastructures, normes d’agrément), la politique des personnes âgées
Le plus gros transfert en santé : 2,425 milliards : maisons de repos, centre de soins de jours…
& la politique de santé mentale, la politique de prévention…
Sont transférés, entre autres, l’allocation d’aide aux personnes handicapées, la politique hospitalière (travaux d’infrastructures, normes d’agrément), la politique des personnes âgées
Le plus gros transfert en santé : 2,425 milliards : maisons de repos, centre de soins de jours…
& la politique de santé mentale, la politique de prévention…
Allocations familiales : 5,9 milliards
JusticeLes transferts restent limités : maisons de justice, la protection de la jeunesse…
Compétences diversesDes transferts sont aussi opérés en matière de mobilité, d’économie, d’énergie, d’agriculture, de logement, d’urbanisme…
Une large autonomie fiscale : 10,735 milliards
La loi de financement qui définit la répartition des moyens entre entités sera revue.
Dans sa nouvelle version, les Régions disposeront d’une autonomie fiscale équivalente à 10,735 milliards, selon un mécanisme d’additionnels à l’IPP.
La loi de financement qui définit la répartition des moyens entre entités sera revue.
Dans sa nouvelle version, les Régions disposeront d’une autonomie fiscale équivalente à 10,735 milliards, selon un mécanisme d’additionnels à l’IPP.
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