jeudi 21 février 2013

17 milliards de transferts de compétences

Emploi : 4,36 milliards
Passent notamment aux Régions : le contrôle des demandeurs d’emploi, les politiques pour les groupes cibles, les titres-services, le crédit-temps…
Santé : 4,21 milliards
Sont transférés, entre autres, l’allocation d’aide aux personnes handicapées, la politique hospitalière (travaux d’infrastructures, normes d’agrément), la politique des personnes âgées
Le plus gros transfert en santé : 2,425 milliards : maisons de repos, centre de soins de jours…
& la politique de santé mentale, la politique de prévention…
Allocations familiales : 5,9 milliards
JusticeLes transferts restent limités : maisons de justice, la protection de la jeunesse…
Compétences diversesDes transferts sont aussi opérés en matière de mobilité, d’économie, d’énergie, d’agriculture, de logement, d’urbanisme…

Une large autonomie fiscale : 10,735 milliards
La loi de financement qui définit la répartition des moyens entre entités sera revue.
Dans sa nouvelle version, les Régions disposeront d’une autonomie fiscale équivalente à 10,735 milliards, selon un mécanisme d’additionnels à l’IPP.

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