1.2.2. Recettes et intérêts notionnels

à la page 80 de l'accord gouvernemental du 1er décembre 2011

Cette rubrique correspond en 2012 à environ 34% des efforts.

En ce qui concerne le volet „recettes‟, une meilleure contribution des revenus du capital est assurée tout en préservant les revenus du travail. Des mesures seront prises pour assurer une meilleure application de la législation ou son alignement sur les législations en vigueur dans la majorité des autres pays de l‟Union Européenne. L‟effort sera également réalisé par une fiscalité plus « responsabilisante » des comportements susceptibles de nuire à l‟environnement et par un élargissement de la taxation sur la spéculation.

Réforme des intérêts notionnels, de manière à mieux maîtriser le coût :

• le taux plafond des intérêts notionnels passera à 3% en 2012, 2013 et 2014. Pour les années 2015 et suivantes, le taux plafond sera fixé par la loi. Dès lors, à défaut d‟une modification de celle-ci, le taux plafond de 2014 restera d‟application.
• la possibilité actuelle de report dans le temps des intérêts notionnels non déduits lors de l‟exercice sera désormais supprimée.
   
• l‟utilisation du stock existant des intérêts notionnels reporté sera limitée sans affecter la première tranche d‟1 million de bénéfice (de sorte que les PME ne seront a priori pas touchées).

Pour soutenir la compétitivité des PME, la majoration de +0,5% du taux sera maintenue pour les PME.

2.5.1. Soutenir les entreprises et leur faciliter la vie

Dans le cadre d‟une politique moderne et fiable de partenariat, le Gouvernement s‟efforcera de promouvoir un climat favorable à l‟investissement, au développement des entreprises et à la création d‟emplois.
Une politique fiscale de soutien à la création d‟activités et d‟emplois sera mise en place, en particulier pour les PME :

• réduction de cotisations sociales plus importante qu‟aujourd‟hui pour l‟engagement de ses trois premiers travailleurs salariés ;
• Maintien d‟un taux préférentiel pour les PME dans le cadre du nouveau régime d‟intérêts notionnels.

Lire aussi:C'est quoi, un intérêt notionnel?

L'analyse de Chaos_be sur les Intérêts Notionnels à propos de la réaction de Bruno Colmant

L'idée de Bruno Colmant de revoir les Intérêts Notionnels est courageuse. Il est rare de nos jours de voir le concepteur d'une idée (brillante au demeurant) prêt à revoir ce qu'il a réussi à mettre en place. La pratique générale de nos sociétés et politiques européennes étant plutôt caractérisées par les préceptes suivants:

• tout qui détient du pouvoir aime à laisser sa trace
• toute politique mise en place est mise en place, il n'est nul utilité de l'évaluer
• toute mesure prise est prise et acquise, toute autre mesure viendra se rajouter au mille-feuille qui ne sera jamais revu ou allégé de mesures anciennes.

L'attitude de Bruno Colmant dénote donc dans notre politico-sphère et mérite d'être saluée. 

Il est aussi heureux que monsieur Colmant rappelle ce qui a présidé à la mise en place de la mesure:

• la nécessité de remplacer nos Centres de Coordinations [notez que cette mesure ne fut abandonnée que par décision de justice]
• le traitement équitable entre le capital risque et l'endettement des entreprises.

A côté de ça, cette mesure a été utile à toutes les PME de ce pays qui y trouvaient une façon de diminuer enfin le taux facial de l'ISOC et n'avaient jamais pu bénéficier de mesures telles que celle des Centres de Coordination.

Le système doit être revu? Certes, dans le sens de l'équité entre les entreprises. Comment expliquer que le petit commerçant paient cent fois l'impôt payé par Electrabel ou Mittal en Belgique? 

Eliminer les Intérêts Notionnels? Non, surement pas, ces intérêts notionnels sont utiles aux PME, je l'ai souligné. Ce qui est envisageable, c'est une idée que j'ai entendue à gauche: l'idée d'un impôt minimum des sociétés. Ce qu'ils ne précisent pas, c'est le taux qui serait acceptable.

Une sorte de "bouclier fiscal" mais protégeant alors les revenus de l'Etat. Ce bouclier pourrait se situer au taux ISOC européen le plus bas ou très proche: entre 10 et 13%. De cette manière, nous restons compétitifs au niveau européen, conservons notre attractivité, protégeons les PME qui en font usage, tout en évitant une dérive de l'usage des Intérêts Notionnels par de grands groupes. 

A côté de ça, Bruno Colmant propose une autre mesure par le biais des amortissements accélérés voire majorés pour se prémunir de l'inflation. Tout idée visant à limiter l'impôt et à relancer l'investissement aurait tendance à me plaire mais... nous rajouterions une mesure à l'usine à gaz fiscale de notre pays. 

L'idée me plait mais:

• aujourd'hui, les PME ont déjà du mal à avoir accès au crédit...comment financer l'investissement? Il faudrait alors aussi revoir le système de prêts (encore que le capital est disponible, il y a d'autre canaux que les banques et l'Etat)
• investir pour produire plus...mais en période de crise, nous avons un problème de surcapacité. Augmenter l'offre sans augmenter la demande risque de précipiter les entreprises dans plus de difficultés, ça me semble trop tôt.
• amortir plus vite n'est qu'une mesure très temporaire et à court voir moyen terme (contrairement aux IN) pour une PME.
• comment chiffrer la mesure à priori?
• rajout d'une couche de complexité qui ne fera jamais le bonheur que de nos experts-comptables, fiscalistes et contrôleurs fiscaux.

Plutôt que cette mesure complémentaire, je plaide pour une simplification fiscale, pour un allègement des obligations administratives, pour une harmonisation de la fiscalité locale et une clarification des règles en tout genre.

Enfin, et encore une fois, ce n'est pas tant l'ISOC que le coût du travail en Belgique et le différentiel coût du travail - salaire net qui représentent le principal problème de compétitivité dans notre pays. Relancer la compétitivité, la  consommation, la croissance, l'emploi passera par un allègement de la fiscalité sur le travail et une flexibilisation de notre marché de l'emploi. 

Et toujours les intérêts notionnels... par Bruno Colmant (29 sept 2012)

Il y a deux semaines, ma chronique de l'Echo était consacrée aux intérêts notionnels.

J'ai sans doute insuffisamment expliqué l'idée que je défendais, à savoir le maintien des intérêts notionnels, mais leur couplage, de manière optionnelle, avec de nouveaux avantages fiscaux qui porteraient sur des déductions pour investissements.

Il n'a donc jamais été question de mettre à mal la pérennité de cette mesure fiscale, mais de la nuancer par une adaptation aux circonstances de marché.

A cet égard, il ne fat pas l'oublier : les intérêts optionnels ont été imaginés alors que le capital était plus rare qu'aujourd'hui, et les taux d'intérêt plus élevés.

Depuis, nous traversons une crise économique gravissime, qui exige de repenser les axiomes fiscaux.

Pourquoi envisager une telle approche ?

Les raisons en sont nombreuses. Même si l’accès au crédit est plus difficile pour les entreprises, les taux d’intérêt sont bas, voire négatifs après déduction de l’inflation. Le financement des entreprises n’est donc plus économiquement destructeur.

D’ailleurs, le taux de déduction des intérêts notionnels, soit 3 %, est supérieur au taux des OLO à 10 ans.

Par ailleurs, les entreprises sont mieux capitalisées en capitaux propres. Ensuite, la relance de l’économie passe plutôt par la demande (et donc les actifs) que l’offre (et donc les passifs) au sens keynésien.

Enfin, il important de protéger les entreprises contre l’inflation qui altère le capital. Il faut aussi se rappeler que les intérêts notionnels ont, dès leur application, servi de substitut aux centres de coordination, dont les avantages fiscaux avaient été interdits par la Commission Européenne.

Ils n'ont donc jamais eu d'autre fonction que de diminuer, voire de gommer, l'ISOC pour les entreprises fortement capitalisées. Les intérêts notionnels ont aussi conduit à résoudre un problème de cohérence fiscale.

En effet, lorsqu'une entreprise se finance par l’endettement, les intérêts en sont déductibles, tandis que les dividendes, qui rétribuent le capital à risque (et plus exposé aux aléas de la conjoncture), sont taxés à l'ISOC.

Les intérêts notionnels conduisirent ainsi à réduire la taxation si une entreprise met plus de capitaux propres à risque. Ils allégèrent l’impôt à la condition d’une mise de capitaux à risques plus importante.

Aujourd'hui, le reflux de la conjoncture exigerait de faire basculer l’incitation fiscale du passif du bilan, c’est-à-dire de la subsidiation des capitaux propres au travers des intérêts notionnels, vers l’actif du bilan des entreprises.

L’idée consisterait à mettre en place un système d’amortissement accéléré optionnel pour les immobilisations corporelles neuves. Différentes modalités pourraient être envisagées, tel que ce fut le cas lors de la fin des années septante, au moment où l’économie industrielle s’essoufflait.

La mesure peut être modulée de différentes manières : amortissements anticipés des immobilisations, dotations basées sur leur prix de remplacement, etc. On pourrait aussi imaginer que la déductibilité des amortissements porte sur plus que 100 % de la valeur de celles-ci, afin de protéger la reconstitution du capital écornée par l’inflation. Il s’agit donc d’anticiper la déduction d’amortissements, pour autant que la base taxable des entreprises soit suffisante. Cette mesure ne coûte à l’Etat que le financement de l’impôt, dont l’enrôlement est retardé dans le temps. La mesure est donc un simple renvoi temporel d’imposition.

En résumé, gardons les intérêts notionnels mais envisageons la fiscalité des entreprises sous un angle plus large.

"Il y a urgence": Joëlle Milquet veut réformer les intérêts notionnels
L'heure de réformer un système qui donne des déductions fiscales à tout vent a sonné: invitée dans l'Indiscret, Joëlle Milquet affirme qu'on est arrivé à un "momentum" pour changer le mécanisme des intérêts notionnels et ramener l'impôt des sociétés (ISoc) de 33% à 23,7%.
Et aussi C'est quoi, un intérêt notionnel? Joëlle Milquet veut se retrousser les manches et ne pas mener campagne en 2013. La vice-Première cdH se félicite du travail déjà réalisé depuis le début du gouvernement Di Rupo et dresse le programme pour cette année: il y aura au menu encore des réformes, notamment dirigées par la volonté d'investir dans l'emploi.
Il faudra réformer le système des intérêts notionnels, système conçu "du temps où le cdH était dans l'opposition", concède Joëlle Milquet, comme elle l'avait annoncé dans La Libre.
Les intérêts notionnels sont régulièrement au coeur de l'actualité. Ils l'ont encore été cette semaine lorsqu'il est apparu qu'ArcelorMittal a largement profité de ce système pour payer très peu d'impôts. Pour Joëlle Milquet il faudrait, encore sous cette législature, revoir le système des intérêts notionnels dans la perspective plus générale de réduire le taux de l'ISoc afin de soutenir la relance. Elle relève que les intérêts notionnels profitent peu aux PME, ce qu'elle regrette.
Elle ajoute que la Belgique pourrait suivre l'exemple de ce qui se fait au Luxembourg et en partie de ce qui se fait aux Pays-Bas. "Il faut évidemment le changer. Il faut garder une attractivité pour les grands groupes. Avec 1,6 milliard d'euros, je trouve beaucoup plus intéressant d'aider les entreprises et les PME qui investissent dans la productivité et dans l'économie réelle, ce qui n'est pas le cas des intérêts notionnels.
Changeons le système pour abaisser le taux d'imposition des sociétés à 24,7 en partant de 33%. Il y a une urgence économique et je pense qu'il y a une plus grande maturité politique pour aborder ce sujet". On garderait uniquement, dit-elle, des avantages fiscaux pour ce qui relève des prêts des banques au sein des grands groupes dans l'esprit de la directive mère-filiales.