Une convention a pour but de définir la notion de fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, en matière de recettes et de dépenses, et d’harmoniser celle-ci dans le droit pénal des Etats membres.
Elle enjoint également aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout acte ainsi qualifié soit sanctionné pénalement.
Cette convention (Signée le 26 juillet 1995 - Entrée en vigueur le 17 octobre 2002) est complétée par deux protocoles :
- Le premier protocole est signé le 27 septembre 1996 et entre en vigueur le 17 octobre 2002. Il précise les définitions de corruption active et passive de fonctionnaires européens lorsque celle-ci porte atteinte ou risque de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes. Il cherche également à harmoniser les sanctions en matière de corruption des fonctionnaires.
- Le second protocole est signé le19 juin 1997. Non encore entré en vigueur, il est transposé en droit français par la loi du 30 juin 2000. Il complète le dispositif précédent en organisant la répression du blanchiment de capitaux, la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que la confiscation des produits de toutes les infractions prévues. Il organise également la coordination entre la Commission européenne et les Etats membres sur ces sujets.
Voir le texte de la conventionVoir le texte du protocole n°1Voir le texte du protocole n°2
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire