Fortisgate ...

Quatre juges sont poursuivis pour violation du secret professionnel ou faux en écriture dans le cadre de l'arrêt Fortis rendu en décembre 2008.
La cour d'appel de Gand doit se prononcer ce mercredi dans le cadre de cette affaire, dite "Fortisgate"

Il y a Ivan Verougstraete, ancien président de la Cour de cassation.
Il y a également Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon, les trois conseillers de la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles ....
Le ministère public estime établis les faits de violation du secret professionnel et de faux en écriture mais considère qu'une peine minimale serait suffisante.Huit jours de prison et une amende de 550 euros sont requis contre Christine Schurmans et Ivan Verougstraete pour violation du secret professionnel, tandis qu'un mois de prison et 143 euros d'amende sont requis à l'encontre de Paul Blondeel et Mireille Salmon pour faux en écritures.