353,6 millions concernent la dette de certains organismes pour laquelle l’État intervient dans les charges financières.
L'endettement net du pouvoir fédéral s'élevait à 359,7 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards par rapport au mois précédent.
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Le Ducroire doit rembourser 36 millions d'euros d'aide publique
Il s'agit d'une décision de la Commission
européenne qui s'appuie sur les conclusions des autorités de la
concurrence. Elles estiment que la rentabilité de ce qui a été
présenté comme un investissement par le Ducroire n'est pas
suffisante. Le Ducroire devra donc rembourser 36 millions d'euros
d'aide publique sur les 150 millions reçus en 2004.
La
Commission européenne a ordonné mercredi le recouvrement de
36,6 millions d'euros versés à la SA Ducroire, active dans
l'assurance contre les risques politiques et commerciaux à
l'exportation, par sa société-mère publique, l'Office national
du Ducroire (ONDD). Les services européens de la concurrence ont considéré, après une enquête approfondie, que la rentabilité de ce qui était présenté comme un investissement n'était pas suffisante. N'ayant pas respecté le "principe de l'investisseur privé en économie de marché", l'ONDD est tenu de recouvrer le montant. Celui-ci est une partie d'une aide totale de 150 millions d'euros accordés en 2004, dont la majeure partie (113,3 millions) est définitivement approuvée.
La Commission a jugé qu'elle servirait à financer "des produits qui ne sont pas proposés - ou seulement en quantité limitée - par des opérateurs de marché".
• Créé en 1921 pour relancer les exportations en assurant les entreprises contre les risques politiques, le Ducroire a été scindé en 2004 afin de respecter les nouvelles règles européennes sur la libéralisation de l'assurance-crédit.
La SA (privée) assure désormais les risques politiques et commerciaux de transactions commerciales courantes, tandis que l'ONDD (public) peut continuer d'assurer les risques liés à des transactions commerciales internationales portant notamment sur des biens d'équipement, des projets industriels ou des travaux d'entreprise générale. L'aide versée par le second à la première ayant fait l'objet d'une plainte d'un concurrent, la Commission avait ouvert une enquête approfondie en 2011.
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