1.2 Ethique politique

Rubrique : "foutage de gueule populiste" [populiste?]

1.2 Ethique politique

Une concertation sera encouragée entre les assemblées fédérales et fédérées en vue d’une actualisation des règles de conflit d’intérêt, de déontologie, de rémunérations, d’indemnités, et de missions à l’étranger applicables aux parlementaires, étant entendu qu’un standstill sera prévu au bénéfice des règles les plus strictes.

Indépendamment du résultat de cette concertation, les règles suivantes en matière d’éthique politique seront renforcées au niveau fédéral.

Une commission de déontologie indépendante sera créée [où est-elle ?!?? ], dont la composition s’inspirera du modèle de la Cour constitutionnelle et qui dépendra de la Chambre. Cette commission rédigera un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre.
Ce code contiendra des recommandations relatives entre autres aux règles applicables en matière de conflits d’intérêts, notamment dans les marchés publics, et aux règles pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles.
La commission exercera sa compétence à l’égard des mandataires publics (compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d’intérêt public relevant de l’Etat fédéral),

Sur base, notamment, de ce code de déontologie, cette Commission sera chargée de :

- sur demande, dispenser des avis confidentiels sur toute question de déontologie, d’éthique et de conflits d’intérêt posée par un mandataire public ;
- formuler, d’initiative ou à la demande de la Chambre ou du Gouvernement, des avis ou des recommandations en matière de déontologie et d’éthique, notamment de conflit d’intérêt;

Entre autres mesures, les ministres devront déclarer au Gouvernement toute situation potentielle de conflit d’intérêt dans laquelle ils se trouveraient.
Des efforts sont demandés à tous les citoyens. Il est logique que les femmes et hommes politiques contribuent à ces efforts. La rémunération des ministres sera diminuée de 5%. Le budget des cabinets et les dotations aux Chambres seront gelés pendant deux ans. Le Gouvernement invitera le Parlement à diminuer le nombre de fonctions spéciales, sans toucher à la représentativité, et à diminuer les indemnités liées à ces fonctions. Les indemnités de départ des parlementaires seront également
revues et seront supprimées en cas de démission volontaire en cours de mandat. Le système de pension des parlementaires sera progressivement aligné sur celui du secteur public. La durée des congés parlementaire sera réduite.

Qu'est-ce que cela vient foutre au chapitre "Ethique politique" ?!?:

Les recommandations unanimes du Sénat en matière de dotation aux membres de la famille royale seront mises en œuvre : pour le prochain règne, seul l’héritier présomptif, son conjoint, le conjoint survivant du Souverain et le Souverain qui a abdiqué recevront une dotation royale. Un système d’indemnités pour prestations sera instauré pour les autres membres de la famille royale. La transparence et le contrôle du financement de la royauté seront accrus. Les dotations aux membres de la famille royale seront également gelées pendant 2 an

NB: La dotation de la famille royale augmentée de 300 000 euros en 2013.
Le Roi a cependant fait un geste puisqu'il a promis d'utiliser son "augmentation" pour les rénovations de ses résidences, une dépense qui fait normalement l'objet d'une intervention du gouvernement. [ouf ! ]