vendredi dernier, le Conseil des ministres a entériné l'envoi d'un questionnaire à l'ensemble des administrations fédérales et des membres du gouvernement pour dresser un inventaire des conséquences, sur leurs services, des transferts de compétences de la sixième réforme de l'État.
Melchior Wathelet, le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, en commission de la Chambre de révision de la Constitution. :
"La concertation avec les entités fédérées nécessite aussi que le fédéral dresse son propre inventaire"Ce travail préparatoire est nécessaire à la rédaction des textes juridiques et aux travaux du Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles.
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