"tout geste ou comportement verbal ou autre, qui a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer comme inférieure ou de la réduire essentiellement à sa dimension sexuelle, ce qui porte une atteinte grave à sa dignité"
Actuellement seule l'"incitation" à la discrimination, à la violence ou à la haine à l'encontre des personnes en raison de leur appartenance sexuelle est sanctionnée.
L'avant-projet prévoit également de sanctionner le fait de "commettre" la discrimination. La discrimination est également précisée.
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