Respect de la vie privée (Be)

Qu'entend-on par données personnelles ?

Il s'agit en tout cas des informations suivantes :

• votre nom
• votre photo
• votre adresse
• votre numéro de téléphone (privé comme professionnel)
• vos codes secrets (codes d’accès, mots de passe …)
• votre numéro de compte bancaire
• votre numéro de registre national
• votre ou vos adresses e-mail
• votre empreinte digitale
• …

Données sensibles

Certaines données personnelles sont plus sensibles que d'autres. Il s'agit, par exemple, d'informations relatives à la race, la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'affiliation à un syndicat, les préférences sexuelles ou le passé judiciaire. Ces données ne peuvent être ni collectées, ni enregistrées, ni même demandées.
Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Le traitement de données sensibles est autorisé lorsque :

• la personne concernée consent librement et par écrit à communiquer ses données
• les données sont nécessaires pour fournir les soins appropriés
• les données sont requises par la législation du travail
• les données sont nécessaires à la recherche scientifique, à condition que le traitement des données reste anonyme
• ...

Les partis politiques, les mutuelles, les syndicats et autres peuvent évidemment enregistrer et utiliser les données de leurs membres, mais ils ne peuvent pas les transmettre à des tiers sans l'accord des personnes concernées.
Les données judiciaires ne peuvent être traitées par une autorité publique que lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution de ses tâches, lorsqu'un avocat défend la personne concernée ou lorsque que la loi l'impose.

Tout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et aux conditions fixés par la loi. (Constitution belge, article 22).
La législation européenne va encore un peu plus loin: elle considère également le domicile et la correspondance comme privés. Aucune autorité publique ne peut dès lors s'immiscer dans ce que :

• vous faites dans votre vie privée
• vous faites à votre domicile
• vous écrivez dans vos courriers ou courriels
• vous dites au téléphone

Il existe toutefois quelques exceptions. Les pouvoirs publics peuvent s'immiscer :

• lorsque la sécurité nationale ou publique ou le bien-être économique du pays sont mis en péril
• pour prévenir des désordres ou des faits délictueux
• pour protéger la santé, les bonnes mœurs ou les droits et libertés d'autrui

 

Droit à l'information

Vous avez le droit de savoir qui traite vos données. Lorsque quelqu'un collecte des données vous concernant, vous devez en être averti. Cela vaut tant pour les données que vous avez vous-même fournies que pour les informations obtenues par l’intermédiaire d’un tiers.

Droit de poser des questions
Vous pouvez demander à toute personne responsable de traitements de données s'il dispose de vos données. Si c'est le cas, il doit vous indiquer :

• le but de la collecte de données
• de quelles données précises il dispose
• qui recevra ces données.

Droit d'accès direct
Vous avez droit à une copie des données traitées et toutes les informations sur l'origine de ces données. La question qui préoccupe la plupart des gens est : d'où cette personne détient-elle mes données ?
Pour exercer le droit d'accès direct, il faut adresser une requête écrite complétée d'une preuve d'identité au responsable du traitement. Celui-ci doit répondre dans un délai de 45 jours après réception.

Source : Portail Belgium.be