"le Plan Taxi prévoit de réformer et de moderniser en profondeur le secteur des taxis bruxellois".Je n'ai pas la même compréhension que la RTBF [ou du ministre] du terme "moderniser" ... car nous avons plutôt affaire à un geste rétrograde de collectivisme politique, en rien innovant en terme de souplesse et de contraintes et encore moins en terme d'ouverture du marché à une libre concurrence.
Alors que les points essentiels de la problèmatique Uber sont/étaient
- qu'Uber ne respecte pas l’ordonnance bruxelloise existante du 27 avril 1995 relative aux services de taxi, car Uber propose des courses « à des chauffeurs qui ne disposent pas de l’autorisation visée par cette ordonnance" (pour autant qu'elle soit nécessaire), ET
- qu’Uber pourrait utilement invoquer le non respect des principes de libre concurrence, de libre circulation et de libre établissement contenus dans les Traités européen et qui priment le droit national et donc régional.
Pour rappel, l'article I-6 du traité constitutionnel est consacré au droit de l'Union qui définit le principe de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit des États membres.
On peut donc reprocher à cette note de ne pas tenir compte suffisamment de cette problématique d'atteinte à la concurrence [voire de la renforcer, en parlant d' "améliorer la rentabilité" du secteur par des investissements] et de vouloir régler le cas spécifique Uber, en l'enfermant dans une sous-catégorie de taximen [alors que l'on affirme vouloir justement lutter contre le "dumping social"]
De par ses orientations restrictives et règlementairement trop contraignantes, la note étouffe déjà toutes les AUTRES initiatives existantes ou à venir qui visent au partage des voitures particulières [ou partagées, type Cambio (totalement absentes de la note à tort, sauf erreur].
En marge de ceci, la Note prévoit également le lancements de procédure pour des achats groupés pour du carburant et des voitures .... ?????
En bref, selon le résumé de la RTBF, "le gouvernement souhaite que UBER fonctionne à Bruxelles uniquement sous conditions très strictes, équivalentes à celles imposées au secteur du taxi bruxellois:
- Les services de transport offerts occasionnellement par des particuliers avec leur propre véhicule doivent recevoir une agréation préalable de la Région. Une agréation n’est octroyée que lorsqu’il a été satisfait à toutes les conditions légales.
- C’est le fournisseur qui doit veiller à ce que les obligations aient été respectées et qui sera sanctionné en cas d’infraction. Une sanction possible est le retrait de l’agréation.
- Les nouveaux services n’obtiennent pas les mêmes privilèges que les taxis (emplacements, couloir de bus…).
- Le fournisseur est obligé de tenir un registre de tous les chauffeurs et leurs voitures, et de tous les trajets effectués. L’inspection taxi, l’inspection fiscale et l’inspection sociale ont le droit de consulter ces registres."
Dans la note du BruGov:
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