Statut des réfugiés - Article 31

Convention et protocole relatifs au statut des réfugiés de l'UNHCR

Article 31 

RÉFUGIÉS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE DANS LE PAYS D ’ACCUEIL

1. Les États Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
    
2. Les États Contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les États Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

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Extrait des Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 2012/C 326/01

La Croatie permettra le passage des migrants

Le Premier ministre croate, Zoran Milanovic, a assuré aujourd'hui que son pays allait permettre le passage sans encombre des migrants par son pays en direction de l'Europe occidentale.

"Ils (les migrants) pourront passer par la Croatie et nous travaillons à ce propos (...). Nous sommes prêts à accepter ces gens, quelle que soit leur religion et la couleur de leur peau, et à les diriger vers les destinations où ils souhaitent se rendre, l'Allemagne et la Scandinavie", a-t-il dit en répondant aux élus croates, lors d'une session du Parlement.

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